Article 1 – Consigne

La Société n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets de valeur confiés à son magasin après inventaire. Le client est donc invité à retirer tout objet personnel de son véhicule.

Article 2 – Réception

À la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiqué, selon le cas, le détail des travaux à effectuer, un devis, ou la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande des travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

Article 3 – Estimation et devis

À la demande du Client, il sera établi soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. L’estimation du coût des travaux est établie uniquement à la demande du client, à l’exception des travaux non prévus dans l’ordre de réparation, qui sont systématiquement chiffrés avant de recueillir son accord. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune réparation estimée nécessaire par la Société ne sera entreprise sans l’accord du Client.

Article 4 – Exécution des travaux

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si, lors de leur exécution, des travaux complémentaires par rapport au devis apparaissent nécessaires, la Société devra en informer le Client et établir un devis supplémentaire. En l’absence d’accord écrit du Client dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la communication de cette information, ces travaux seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. La Société est dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

Article 5 – Tarifs et facturation

Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la demande de réparation. Ces tarifs sont affichés au lieu de réception de la clientèle ainsi qu’à l’extérieur de l’établissement et sont susceptibles d’être modifiés sans notification préalable. La main-d’œuvre est facturée soit au forfait, soit au temps passé, selon le type d’intervention effectuée. Les prestations facturées au forfait ne donnent pas lieu à une facturation au temps passé ; la durée réelle de l’intervention ne modifie pas le tarif forfaitaire. Toute validation d’intervention et/ou de devis pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si la Société le considère nécessaire, en particulier pour les pièces spécifiques et les pneumatiques.

Article 6 – Paiement

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, sans escompte, lors de l’enlèvement du véhicule. Le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues en principal et accessoires. En cas de réparations consécutives à un accident couvert par un contrat d’assurance, le Client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués. En cas de non-paiement à l’échéance et si le professionnel devait recourir à la voie judiciaire pour être payé, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % des sommes impayées à titre de clause pénale.

Article 7 – Droit de rétention

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, la Société pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code civil.

Article 8 – Indemnité d’occupation

Une indemnité d’occupation journalière sera facturée au Client, à compter du deuxième jour calendaire suivant la notification de fin des travaux commandés ou l’envoi du devis/estimation commandé, si son véhicule occupe l’entreprise dans l’attente de sa réponse.

Article 9 – Garanties

9.1. Garantie contractuelle. Les Produits fournis par la Société peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Ces garanties peuvent donc varier selon les produits, leur durée, la marque et les fournisseurs. La Société n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant. Pour bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit conserver la facture d’achat. Pendant la période de garantie, le Client devra informer la Société par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. La réclamation sera transmise au fabricant, qui se positionnera sur sa recevabilité après expertise le cas échéant.

9.2. Garantie légale. Indépendamment de la garantie contractuelle, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Article 10 – Responsabilité de la Société et du Client

La responsabilité de la Société ne pourra, en aucun cas, être engagée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse, ou lorsque l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du constructeur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée pour un dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement.

Article 11 – Protection des données

11.1. Traitement des données personnelles. La Société ne traite vos données à caractère personnel que si elles sont nécessaires à l’établissement, l’exécution et le suivi de la relation client, ainsi qu’à son suivi commercial et marketing. Les données collectées sont celles directement fournies par vous ainsi que celles résultant de vos commandes. La Société traite ces données conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toutes vos données à caractère personnel sont traitées dans la plus stricte confidentialité.

11.2. Droits des Clients. En vertu du RGPD, vous bénéficiez des droits d’information (articles 13 et 14), de retrait du consentement (article 7), d’accès (article 15), de rectification (article 16), d’effacement (article 17), de limitation du traitement (article 18), de portabilité (article 20) et d’opposition (article 21). Pour toute question ou pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre responsable à la protection des données par e-mail à aonegarage77@gmail.com. L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en compte d’une commande. Le cas échéant, vous pouvez également contacter l’autorité nationale compétente. Pour la France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez également du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 – Force majeure

La Société ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du Client en cas de défaillance ou de défaut dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de la Société pendant toute sa durée. Toutefois, si le cas de force majeure dure plus de 15 (quinze) jours calendaires consécutifs, la commande pourra être résiliée de plein droit par le Client ou la Société, 8 (huit) jours calendaires après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements échappant raisonnablement au contrôle de la Société et rendant l’exécution de la commande totalement ou partiellement impossible.

Article 13 – Litige et médiation de la consommation

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et de réparation est le droit français. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite au Service Relations Clientèle du Constructeur ou du Vendeur. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L. 133-4 du Code de la consommation pourra saisir gratuitement le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L. 615-1 du Code de la consommation : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateurconsommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

Article 14 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal compétent.